1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Olivier NOËL, Entrepreneur individuel, exerçant en qualité d'Assistant Administratif Précontentieux et d'Écrivain public (ci-après « le Prestataire »), fournit ses prestations de services aux clients (ci-après « le Client »), quel que soit le profil concerné (particulier, professionnel ou scientifique).
Toute commande, devis accepté ou mission confiée implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client, sauf accord exprès et écrit du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
2. Nature de l'activité et limite de compétences
L'activité d'Olivier NOËL consiste en des prestations administratives et rédactionnelles, adaptées au profil du Client :
- Rédaction et mise en forme de courriers, mises en demeure et correspondances ;
- Relecture, correction et création de modèles de documents ;
- Structuration, organisation et suivi de dossiers ;
- Accompagnement dans les démarches amiables et administratives ;
- Orientation vers les organismes, institutions ou professionnels compétents.
Olivier NOËL n'est ni avocat, ni juriste. Il ne délivre aucun conseil juridique, aucune consultation juridique et ne représente ni ne défend le Client dans le cadre d'une procédure judiciaire. Les prestations fournies relèvent exclusivement d'un travail administratif, rédactionnel et d'organisation. Pour toute action contentieuse ou nécessitant l'intervention d'un professionnel du droit, le Prestataire oriente le Client vers un avocat ou un organisme compétent.
Les informations fournies dans le cadre des prestations ne constituent en aucun cas un avis juridique. Le Client reste seul responsable de l'usage qu'il fait des documents et informations communiqués, ainsi que des suites données à sa démarche.
3. Description des prestations
Les prestations proposées aux particuliers comprennent notamment :
- Relecture & Correction : correction de l'orthographe et de la syntaxe de documents existants ;
- Courriers administratifs : rédaction de courriers simples, de médiation ou conciliation, et de courriers administratifs complexes ;
- Modèles de documents : création de modèles réutilisables et personnalisables ;
- Mises en demeure : rédaction de mises en demeure standards ou renforcées par références réglementaires ;
- Délégation & suivi : gestion complète d'un dossier sur une période donnée (rédaction, envois, relances, coordination) ;
- Package Avant-Avocat : structuration complète d'un dossier précontentieux prêt à être remis à un avocat ;
- Option « Traitement Express » : priorisation de la prestation avec mise en œuvre sous 24h à 48h ouvrées (selon majoration).
Les prestations dédiées aux professionnels (entreprises, artisans, commerçants, indépendants) couvrent la rédaction de courriers relevant du Code du travail et du Code de commerce, la gestion des litiges commerciaux et la structuration de dossiers B2B :
- Audit Documentaire : analyse approfondie de vos documents et de leur cohérence, identification des points forts et des manques, recommandations méthodologiques ;
- Mises en Demeure B2B : rédaction de mises en demeure professionnelles et structurées (impayés clients, retards de livraison, manquements contractuels), incluant les références juridiques pertinentes ;
- Documents d'Entreprise & CGV : rédaction ou refonte de conditions générales de vente, conditions d'utilisation, modèles de contrats et documents commerciaux personnalisés ;
- Délégation & Abonnements : prise en charge récurrente de votre correspondance administrative et de vos relances clients, sous forme d'abonnement mensuel ;
- Propriété Intellectuelle : accompagnement rédactionnel pour la constitution de dossiers de marque, de dépôt et de protection de créations ;
- Pack « Démarrage Pro » : offre globale réunissant les documents essentiels à la structuration administrative d'une jeune entreprise (CGV, courriers types, modèles de relances).
Un premier audit est offert pour toute nouvelle collaboration professionnelle : il permet d'évaluer vos besoins et de définir la mission la plus adaptée.
Les prestations dédiées aux chercheurs et scientifiques concernent la rédaction académique, la soumission d'articles et la mise en conformité éditoriale :
- Relecture Linguistique : correction de la syntaxe, de l'orthographe et du style d'un manuscrit ou d'un article scientifique, avec option « Grand Nettoyage » pour une révision approfondie ;
- Package de Soumission : rédaction ou optimisation de la cover letter accompagnant la soumission d'un article à une revue ;
- Mise aux Normes APA & IEEE : conformité des citations, de la bibliographie et de la présentation aux normes académiques exigées (APA, IEEE, etc.) ;
- Structuration de Préprint : organisation et mise en forme d'un préprint en vue de sa diffusion ou de son archivage ;
- Réponse aux Reviewers : rédaction structurée et argumentée des réponses aux évaluateurs (reviewers) lors du processus de révision par les pairs ;
- Analyse Méthodologique : relecture critique de la cohérence méthodologique, de la structure et de l'argumentation d'un travail de recherche.
Un premier diagnostic est offert pour toute nouvelle collaboration scientifique : il permet d'identifier les axes d'amélioration prioritaires de votre manuscrit ou de votre dossier.
4. Devis et formation du contrat
Toute prestation fait préalablement l'objet d'un devis ou d'une proposition écrite établie par le Prestataire, indiquant la nature de la prestation, le prix et les délais estimés. Ce devis est établi à partir des informations et documents fournis par le Client.
La commande devient ferme et définitive dès lors que le Client a accepté le devis (par écrit, par e-mail ou via le formulaire de commande du site). L'acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV.
Toute modification de la mission demandée en cours d'exécution peut donner lieu à un devis complémentaire.
5. Tarifs
Les prestations sont facturées selon les tarifs indiqués sur le site www.onp68.com et dans la grille tarifaire téléchargeable. Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). À titre indicatif :
- Relecture & Correction : à partir de 15 € ;
- Courriers administratifs : à partir de 25 € ;
- Modèles de documents : forfait à partir de 60 € ;
- Mises en demeure : à partir de 60 € ;
- Délégation & suivi : à partir de 300 € ;
- Package Avant-Avocat : forfait à partir de 350 €.
Option « Traitement Express » : pour une prise en charge prioritaire sous 24h à 48h ouvrées, une majoration tarifaire s'applique, adaptée à la complexité de la prestation : +25 % (délégation et suivi de dossier, package Avant-Avocat), +40 % (relecture, correction, courriers simples et modèles) ou +50 % (courriers complexes et mises en demeure). Le tarif express ferme est celui figurant sur le devis accepté.
En cas de difficultés financières, des solutions adaptées peuvent être étudiées. Le Prestataire propose également, dans la limite de ses disponibilités, des prestations à tarif réduit ou pro bono au bénéfice des personnes en situation de grande précarité.
Les prestations dédiées aux professionnels sont facturées selon les tarifs indiqués ci-dessous, exprimés en euros TTC. À titre indicatif :
- Audit Documentaire : 40 € par document ;
- Mises en Demeure B2B : à partir de 75 € ;
- Documents d'Entreprise & CGV : 100 € par document ;
- Délégation & Abonnements : 120 €/mois (formule Suivi) ou 180 €/mois (formule Réclamations), avec un engagement minimal de 3 mois ;
- Propriété Intellectuelle : à partir de 150 € ;
- Pack « Démarrage Pro » : forfait à partir de 250 €.
Le premier audit est offert pour toute nouvelle collaboration. Les prestations spécifiques ou atypiques restent fournies sur devis, établi en fonction de la nature et de la complexité de la mission. Le tarif ferme est celui figurant sur le devis accepté.
Option « Traitement Express » : pour une prise en charge prioritaire sous 24h à 48h ouvrées, une majoration tarifaire s'applique, adaptée à la complexité de la prestation : +30 % (abonnements Suivi et Réclamations, Pack « Démarrage Pro ») ou +50 % (audit documentaire, mises en demeure B2B, documents d'entreprise, propriété intellectuelle). Le tarif express ferme est celui figurant sur le devis accepté.
Les prestations dédiées aux chercheurs et scientifiques sont facturées selon les tarifs indiqués ci-dessous, exprimés en euros TTC. À titre indicatif :
- Relecture Linguistique : 10 € pour 10 pages (option « Grand Nettoyage » sur devis) ;
- Package de Soumission (cover letter) : à partir de 85 € ;
- Mise aux Normes APA & IEEE : à partir de 90 € ;
- Structuration de Préprint : à partir de 150 € ;
- Réponse aux Reviewers : à partir de 180 € ;
- Analyse Méthodologique : à partir de 220 €.
Le premier diagnostic est offert pour toute nouvelle collaboration. Les prestations portant sur des volumes importants ou des formats particuliers restent fournies sur devis, selon le type de document (manuscrit, article, dossier de soumission) et le volume à traiter. Le tarif ferme est celui figurant sur le devis accepté.
Option « Traitement Express » : en cas de deadline de soumission imminente, pour une prise en charge prioritaire sous 24h à 48h ouvrées, une majoration tarifaire s'applique, adaptée à la complexité de la prestation : +30 % (relecture « Grand Nettoyage », analyse méthodologique), +40 % (structuration de préprint, réponse aux reviewers) ou +50 % (package de soumission, mise aux normes APA/IEEE). Le tarif express ferme est celui figurant sur le devis accepté.
6. Modalités d'exécution
Les délais d'exécution sont indiqués au Client lors de l'établissement du devis. Ils sont fournis à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments et informations nécessaires au traitement de la mission.
L'option « Traitement Express » permet une prise en charge prioritaire sous 24h à 48h ouvrées, dans la limite des disponibilités du Prestataire et sous réserve de réception des documents requis.
Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec sérieux, rigueur et dans le respect de la confidentialité la plus stricte.
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir toutes les informations et documents exacts, complets et nécessaires à l'exécution de la mission ;
- Collaborer de bonne foi et répondre aux sollicitations du Prestataire ;
- Indemniser le Prestataire des conséquences d'une déclaration inexacte, incomplète ou mensongère ;
- Respecter les termes du devis et les présentes CGV.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à des informations ou documents erronés, incomplets ou transmis tardivement par le Client.
8. Confidentialité et données
Le Prestataire s'engage à respecter une stricte confidentialité concernant l'ensemble des informations, documents et éléments communiqués par le Client dans le cadre de la mission. Ces éléments ne sont ni communiqués ni divulgués à des tiers, sauf accord exprès du Client ou obligation légale.
Pour l'analyse documentaire, le Prestataire peut recourir à Quorax, assistant d'analyse fonctionnant en local sur sa propre machine : les pièces confiées ne quittent pas l'environnement de travail du Prestataire.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité du site, à laquelle le Client est invité à se reporter.
9. Modalités de paiement
Sauf conditions particulières convenues au devis, les prestations sont payables selon les modalités suivantes :
- Pour les prestations ponctuelles : paiement à la commande ou à la livraison, selon ce qui est convenu au devis ;
- Pour les prestations de suivi ou de longue durée : un acompte peut être demandé à la commande, le solde étant facturé selon l'échéancier convenu.
Le règlement s'effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par le Prestataire et précisé sur la facture. Toute somme non réglée à l'échéance peut entraîner l'interruption de la prestation et des pénalités de retard.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce).
10. Droit de rétractation
Le Client particulier, agissant en qualité de consommateur, dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres pénalités que celles prévues par la loi.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client peut demander expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, il renonce expressément à son droit de rétractation pour la part de la prestation entièrement exécutée.
L'exercice du droit de rétractation doit être notifié au Prestataire par écrit (e-mail : o.noel.precontentieux@gmail.com), en précisant la référence de la commande.
Le Client agissant à titre professionnel (entrepreneur, société, artisan) est réputé agir dans le cadre de son activité professionnelle. Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.
Toutefois, le Prestataire s'engage à rechercher, de bonne foi, une solution amiable en cas de difficulté, dans les conditions prévues à la section « Réclamations et médiation ».
Le droit de rétractation applicable au Client scientifique dépend de sa qualité :
- Si le Client agit en qualité de consommateur (chercheur agissant à titre personnel, hors cadre professionnel ou institutionnel), il dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Conformément à l'article L.221-28, il peut toutefois demander expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai et renoncer alors à son droit de rétractation pour la part exécutée ;
- Si le Client agit dans le cadre de son activité professionnelle ou institutionnelle (université, laboratoire, organisme de recherche, société), le droit de rétractation ne s'applique pas, conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation.
Toutefois, le Prestataire s'engage à rechercher, de bonne foi, une solution amiable en cas de difficulté, dans les conditions prévues à la section « Réclamations et médiation ».
11. Livraison des documents et propriété
Les livrables (courriers, dossiers, modèles, documents) sont remis au Client selon les modalités et le format convenus (fichier numérique, e-mail, etc.). Le transfert de propriété des livrables intervient après paiement intégral du prix.
Le Client dispose d'un droit d'utilisation des documents produits pour ses besoins propres et le dossier concerné. Sauf accord contraire, les documents ne peuvent être revendus, diffusés ou commercialisés à des tiers. Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de ses méthodes, modèles types et outils (dont Quorax).
Sauf opposition expresse du Client, le Prestataire peut mentionner, de manière anonyme et sans révéler d'éléments confidentiels, la nature de la mission à titre de référence.
12. Responsabilité et garanties
Le Prestataire s'engage à fournir ses prestations avec diligence et professionnalisme. Toutefois, compte tenu de la nature administrative et rédactionnelle de l'activité, il ne saurait garantir un résultat d'ordre juridique ou contentieux, ni l'issue favorable d'une démarche.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour une faute directement imputable à l'exécution de la mission, dans la limite des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.
Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux conséquences liées à l'utilisation par le Client des documents livrés, à l'inexactitude des informations fournies par le Client, ou à toute décision prise par ce dernier.
13. Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'une inexécution ou d'un retard dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, ni à des événements indépendants de sa volonté (panne technique, indisponibilité des réseaux, événements sanitaires, etc.).
14. Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité le Prestataire à l'adresse o.noel.precontentieux@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Prestataire. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
15. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution des prestations font l'objet d'un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le détail des modalités de collecte, de traitement et d'exercice des droits figure dans la politique de confidentialité du site.
16. Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, dont un exemplaire peut être communiqué au Client sur simple demande.
17. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
18. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez contacter :
- Olivier NOËL, Assistant Administratif Précontentieux et Écrivain public
- 8C rue de l'Industrie, 68170 RIXHEIM (France)
- E-mail : o.noel.precontentieux@gmail.com
- SIRET : 510 863 103 00014
Dernière mise à jour des CGV : juillet 2026.